CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES DE L’APPLICATION A43 AREA

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Conditions Générales d’Utilisation

1) Définitions

Application : application dénommée «A48 AREA», à télécharger sur le store et à installer sur le Terminal mobile compatible.

AREA : désigne le groupe AREA.

Terminal mobile : appareil équipé d’un GPS sur lequel fonctionne l’Application.

Utilisateur : personne utilisant les services de l’Application lors de son déplacement sur le réseau routier français métropolitain.

Zone Géographique Couverte : désigne la zone sur laquelle fonctionne l’application, qui la zone urbaine autour de Chambéry

2) Objet

AREA propose une Application gratuite, destinée estimer des temps de parcours en voiture sur le réseau routier et autoroutier de la Zone Géographie Couverte.

L’Application est disponible sur les sites GooglePlay at AppStrore.

L’Application ne nécessite pas de création d’un compte auprès d’AREA pour fonctionner.

3) Services proposés par l’Application

Après avoir téléchargé et installé l’Application sur un Terminal mobile compatible l’Utilisateur peut au travers de l’Application : 

  • S’informer sur l’état de trafic du réseau autoroutier AREA 43 entre la jonction A43 – A41 et le diffuseur N°13 Chambéry via une pastille de couleur qui s’affiche sur la page de garde et une vue cartographique indiquant le niveau de trafic.
  • Créer ses propres itinéraires sur la zone de Chambéry afin de connaitre le temps de parcours sur ceux-ci, L’Utilisateur peut enregistrer, modifier ou supprimer ses itinéraires.
  • Recevoir des notifications sur l’état du trafic ou sur les travaux prévus ou les incidents sur le réseau AREA A43 – A41 dans la zone concernée.

Il est impératif pour l’Utilisateur de ne pas être en situation de conduite lorsqu’il manipule l’application.

4) Géolocalisation

L’Utilisateur est informé que pour faciliter son utilisation, l’Application peut utiliser la géolocalisation de son Terminal pour simplifier la saisie d’une adresse dans la définition d’un itinéraire.

La géolocalisation de l’Utilisateur est soumise à son accord préalable. Une question lui est posée en ce sens lors du lancement de l’application, et il lui revient le soin de paramétrer son Terminal mobile afin d’activer la fonction GPS.

L’Utilisateur est informé que la géolocalisation de son Terminal mobile peut être désactivée à tout moment soit en désinstallant l’Application, soit en paramétrant le Terminal mobile afin d’interdire à l’Application d’accéder aux données GPS de son Terminal mobile.

5) Service de Notifications

L’Application peut recevoir des notifications en provenance d’AREA sur des événements prévus sur le réseau autoroutier A43 – A41 de la Zone Géographique Concernée.

Il appartient à l’Utilisateur de paramétrer son Terminal Mobile pour recevoir les notifications.

Les notifications peuvent se présenter sous la forme de textes, d’icônes, de sons affichés ou jouées dans l’Application ou sur toute autre partie du Terminal Mobile. 

6) Services tiers

L’Application utilise des services en ligne de cartographie et de calcul d’itinéraires de la société HERE, dont les conditions d’utilisation sont décrites ici  https://legal.here.com/fr-fr.

L’application utilise les services Firebase Analytics de la société Google pour les services de notification, dont les conditions d’utilisation sont décrites ici https://firebase.google.com/policies/analytics

7)   Droit d’utilisation

AREA donne à l’Utilisateur, qui l’accepte, le droit non exclusif et non cessible d’utiliser l’Application selon les conditions et modalités définies ci-après.

L’Utilisateur n’acquerra aucun autre droit de propriété intellectuelle, ni aucun autre droit que ceux d’utiliser l’Application.

L’Utilisateur s’engage à ne changer ni enlever aucune marque ou inscription figurant sur toute reproduction du Logiciel ou support s’y rapportant.

L’Utilisateur s’interdit de reproduire, d’arranger, d’adapter l’Application ou de le mettre à disposition de tiers, de le commercialiser, ou d’en consentir un prêt.

AREA se réserve le droit pour des raisons de maintenance de l’Application ou pour toute autre motif jugé nécessaire de suspendre momentanément ou définitivement l’accès à tout ou partie de l’Application. L’indisponibilité de l’Application ne donne droit à aucune indemnité.

8) Données collectées

Les données suivantes sont collectées : 

  • L’adresse IP, les identifiants du Terminal Mobile (tels que l’identifiant, l’identifiant de publicité, l’adresse MAC et l’IMEI)
  • Les données sur le Terminal Mobile, telles que le nom de votre appareil, le système d’exploitation, le type de navigateur et la langue
  • Les données générales de localisation
  • Les données précises de géolocalisation (GPS, avec le consentement de l’Utilisateur)

Les données sont collectées pour assurer une qualité de service de l’Application et pour assurer la maintenance corrective et évolutive. 

9) Respect des dispositions du code de la route

L’Utilisateur accepte de se conformer strictement aux dispositions du code de la route lors de l’utilisation de Terminal mobile et plus particulièrement aux articles R 412-6 et R 412-6-1 du code de la route.

Code de la route (extraits)

Article R412-6

II.- Tout conducteur doit se tenir constamment en état et en position d’exécuter commodément et sans délai toutes les manœuvres qui lui incombent. Ses possibilités de mouvement et son champ de vision ne doivent pas être réduits par le nombre ou la position des passagers, par les objets transportés ou par l’apposition d’objets non transparents sur les vitres.

III. – Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du II ci-dessus est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

IV. – En cas d’infraction aux dispositions du II ci-dessus, l’immobilisation du véhicule peut être prescrite.

Article R412-6-1

L’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation est interdit.

Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.

L’Utilisateur est informé que la manipulation d’un Terminal mobile est incompatible avec la conduite.

Lors des phases de conduite, le Terminal mobile doit être disposé de façon à ne pas diminuer la vigilance du conducteur ni entraver son champ de vision et ses possibilités de mouvement.

10) Responsabilités

Qualité de l’information

AREA fait ses meilleurs efforts pour offrir aux Utilisateurs de l’Application le meilleur niveau de service et ne saurait dès lors être tenue pour responsable des erreurs ou omissions, d’une absence de disponibilité des informations et des services. Il convient de rappeler que certains obstacles naturels ou physiques (tunnels par exemple) peuvent empêcher la propagation des moyens de transmission (ondes radios ou satellitaires). En conséquence, l’Utilisateur reconnaît se servir de ces informations sous sa responsabilité exclusive.

Limitation de responsabilité

  • AREA ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages résultant d’une impossibilité d’utilisation, d’accès, de perte découlant des informations disponibles sur l’Application.
  • AREA ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tous dommages résultant de l’interprétation et/ou de l’utilisation des informations affichées sur le Terminal Mobile de l’Utilisateur quelles qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences.

Protection des données à caractère personnel

Le responsable de traitements est APRR, SA au capital de 33 911 466 €, inscrite au registre du commerce de DIJON, sous le numéro 016 250 029 RCS Dijon, dont le siège social est à SAINT APOLLINAIRE (21850) au 36 rue du Docteur Schmitt.

1) Quelles données personnelles traitons nous ?

  1. Pour tous les services :
    Les données relatives au Terminal Mobile, (modèle de l’appareil, le système d’exploitation, le type de navigateur et la langue). Les cookies propriétaire du Terminal Mobile. L’adresse IP, et l’identifiant publicitaire.
  2. Service temps de parcours
    Adresses, collectées de 2 façons : 
    • enregistrées par l’Utilisateur 
    • issues d’une géolocalisation (via GPS, Wifi ou GSM)
  3. Itinéraires préférés : Les itinéraires (parcours origine/destination) enregistrés par l’utilisateur. 
  4. Service notification événement :
    Les cookies propriétaire du Terminal Mobile, Instance Id (identifiant unique propre à une application et à un Terminal Mobile)

2) Sur quelle base juridique traitons nous ces données et pour quelles finalités ?

APRR met à disposition des personnes empruntant les autoroutes A43 et A41 ou circulant sur l’agglomération chambérienne, une application web « A41 AREA » gratuite, disponible sous GooglePlay ou AppStore pour chargement sur un Terminal mobile, afin d’offrir les services suivants :

  • Service temps de parcours : Calcul de temps de parcours en porte à porte sur l’agglomération chambérienne
  • Indication des délais supplémentaires pour les itinéraires enregistrés
  • Service notification événement : Notification sur smartphone en cas d’évènements sur A43

Cette application sera active uniquement pendant le temps des chantiers de l’échangeur de Chambéry Nord (achèvement à horizon 2023). 

L’application A43 ne nécessite pas de création d’un compte auprès d’AREA pour fonctionner : elle met en relation l’utilisateur de l’application avec 2 prestataires : HERE pour le calcul des temps de parcours et Firebase Google pour la notification d’événements.

4) Pendant combien de temps AREA conserve ces données ?

Les données courantes de localisation (itinéraires/adresses postales) sont archivées localement sur le smartphone de l’utilisateur et conservées jusqu’à la désinstallation de l’application ou bien supprimées sur action de l’utilisateur dans l’application. 

Les données associées au Terminal Mobile sont archivées localement sur le smartphone de l’utilisateur et conservées jusqu’à la désinstallation de l’application.

Les données collectées par Google et Here Maps, se référent aux règles de confidentialité de ces deux fournisseurs de solutions tiers :

• Google: https://policies.google.com/privacy

• HERE Maps: https://legal.here.com/fr-fr/privacy/here-application-and-here-maps-privacy-supplement

Les résultats des traitements réalisés par HERE sont transmis au client via l’application A75 APRR sans conservation de ces résultats par l’application.

5) Qui sont les destinataires des données ?

  1. Pour tous les services
    Le prestataire (sur le temps du développement) pour assurer la maintenance corrective et évolutive.
    Googleplay et Appstore pour des données statistiques
  2. Service temps de parcours : le sous-traitant HERE pour calcul des temps de parcours

6) Droits des personnes concernées et manière de les exercer

Conformément à la règlementation, les utilisateurs disposent des droits suivants : Droit d’accès, de rectification, de modification, d’effacement, d’opposition et de limitation à vos données personnelles. 

L’ensemble de ces droits peut être exercé auprès du délégué à la protection des données du groupe APRR : dpd@aprr.fr.

7) Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL 

Si les utilisateurs estiment, après avoir contacté le DPD du groupe APRR, que leurs droits sur leurs données ne sont pas respectés, ils peuvent adresser une réclamation (plainte) à la CNIL.